Conditions générales
État : 24 août 2026
1. Qui fournit la prestation
StartLokal est une offre de Prism Hooldus OÜ, inscrite en Estonie (UE) au registre du commerce sous le numéro 16894703. Nous travaillons à distance avec des clientes et des clients en Suisse. En passant commande sur ce site, vous acceptez ces conditions.
2. Ce que nous vendons
Des forfaits de site à prix fixe — Site express (CHF 290), Site d’entreprise (CHF 590), Boutique en ligne (CHF 990) et développement sur mesure dès CHF 2900. Des interventions à la pièce dès CHF 45, aux prix indiqués sur la page Réparer un site. Un suivi mensuel — Watch (CHF 59), Care (CHF 139), Concierge (CHF 330). La publicité Google gérée dès CHF 199 par mois, en complément.
3. Prix et paiement
Tous les prix s’entendent en francs suisses. Prism Hooldus OÜ est assujettie à la TVA en Estonie (EE102771509) ; aucune TVA estonienne n’est facturée aux clients en Suisse, la Suisse ne faisant pas partie de l’UE — le prix annoncé est le montant de la facture. Seuls les particuliers domiciliés dans l’UE paient 24 % de TVA estonienne en plus. Le prix est fixé par écrit avant le début du travail — pas de surprise facturée à l’heure ensuite. Le paiement se fait par virement bancaire ou par carte ; les forfaits de site peuvent être répartis sur trois mensualités sans intérêts. La réalisation est planifiée dès réception du premier paiement.
4. Délais
Comptés à partir du jour où votre accord et vos contenus nous sont parvenus : Site express 5 à 7 jours ouvrables, Site d’entreprise 10 à 14, Boutique en ligne 14 à 21. Vous recevez un lien de test et suivez l’avancement chaque jour. Le site est mis en ligne quand vous validez le résultat.
5. Interventions à la pièce
Chaque intervention reçoit un prix fixe avant de commencer et une sauvegarde de votre site avant que nous touchions à quoi que ce soit. Si nous ne résolvons pas le problème, vous ne payez rien — c’est toute la règle. La plupart des travaux de la liste sont terminés le jour même ; là où une durée plus longue est indiquée, c’est cette durée qui vaut.
6. Abonnements de suivi
Les abonnements de suivi sont facturés mensuellement d’avance et courent sans durée minimale. Résiliation à tout moment par e-mail ; l’abonnement prend fin avec le mois de facturation en cours et plus rien n’est facturé ensuite. Les délais de réaction et les heures comprises sont ceux indiqués sur le site.
7. Publicité Google gérée
La gestion publicitaire coûte dès CHF 199 par mois, avec trois mois d’engagement, se poursuit ensuite de mois en mois et se résilie par écrit avec 30 jours de préavis. Ce montant couvre notre travail ; votre budget publicitaire, lui, se paie directement à Google et n’en fait pas partie.
8. Votre part
Donnez des informations d’entreprise exactes, répondez à nos questions pour que le délai tienne, et assurez-vous que les contenus fournis vous appartiennent et sont autorisés dans votre branche. Le nom de domaine est enregistré à votre nom et reste le vôtre.
9. Corrections et remboursement
Les forfaits comprennent les séries de corrections convenues, jusqu’à ce que vous validiez la mise en ligne. Si vous annulez avant que le travail ait commencé, vous récupérez l’intégralité du montant. Une fois la réalisation lancée, les paiements effectués ne sont pas remboursés — nous continuons à travailler dans le périmètre du forfait jusqu’à ce que vous validiez le résultat. Une intervention à la pièce n’est facturée que si la solution fonctionne. Les mois de suivi qui n’ont pas commencé ne sont jamais facturés.
10. Aucune garantie de résultat commercial
Nous ne garantissons aucun nombre de visiteurs, de demandes, de clients ni de chiffre d’affaires. Le résultat dépend de votre marché, de vos prix, de la concurrence et de la vitesse à laquelle vous répondez aux demandes qui arrivent.
11. Droits sur le résultat
Votre nom de domaine, vos contenus et le site construit pour vous vous appartiennent. Les schémas généraux de mise en page et de code, nous continuons à les utiliser dans d’autres projets. Les polices, les bibliothèques et les outils de tiers restent sous leurs propres licences.
12. Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant que vous avez payé pour la prestation concernée. Nous ne répondons ni de l’interruption d’activité, ni du gain manqué, ni des prétentions de tiers découlant de l’utilisation du site ou de la publicité. La responsabilité impérative prévue par la loi demeure réservée.
13. Droit applicable
Le droit estonien s’applique et le for est à Tallinn, en Estonie. Pour les consommatrices et consommateurs domiciliés en Suisse, les dispositions impératives du droit suisse et le for du domicile demeurent réservés.